Jurisprudences
Copropriété › Charges › Obligation à la dette
Charges – Obligation à la dette – Vente en l’état futur d’achèvement – Achèvement des lots
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3è, 22 janvier 2014) Cass. civ. 3e, 22 janv. 2014, pourvoi no 12-29.368
L’acquéreur d’un lot vendu en l’état futur d’achèvement n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.
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