Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la dette
Charges – Obligation à la dette – Mutation – Absence de notification au syndic – Conséquence
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 avril 2014) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 9 avril 2014, RG 13/02834
L’acquéreur d’un lot ne peut se prévaloir de l’absence de notification de la mutation au syndic pour échapper à son obligation de régler les charges de copropriété afférentes au lot dont il est devenu régulièrement copropriétaire.