Gardiennage – Travaux préparatoires à la suppression du gardiennage – Installation d’une batterie de boîtes aux lettres – Unanimité nécessaire

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 avril 2014) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 9 avril 2014, RG 12/12512

LA COUR La résolution n° 39 relative à la détermination de l’emplacement d’une batterie de boîtes à lettres ne constitue pas un acte d’entretien ni d’amélioration et modifie les modalités de jouissance des parties communes en ce qu’elle substitue, même…

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