Jurisprudences
Copropriété › Parties communes › Vente
Parties communes – Vente – Accord sur la chose et sur le prix – Nécessité préalable de créer un lot (non)
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(CA Paris, 5 février 2014) CA Paris, 5 fév. 2014, RG 11/10682
La vente d’une partie commune est valablement consentie lorsque les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix sans nécessité de création préalable du lot correspondant à la partie commune ainsi vendue.
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