Jurisprudences
Copropriété › Syndic › Honoraires
Syndic – Honoraires – Mandat nul de plein droit – Restitution des honoraires perçus (non)
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass - civ., 1re Ch, 16 janvier 2014) Cass. civ., 1re Chambre, 16 janv., pourvoi n° 11-28.022
La nullité d’un mandat exécuté entraîne des restitutions réciproques et la partie qui a bénéficié d’une prestation en nature qu’elle ne peut restituer doit s’acquitter d’une indemnité équivalente.
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