Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes
Travaux – Travaux sur parties communes – Création d’une emprise – Conformité au règlement de copropriété – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 6 mai 2014) Cass. civ. 3e, 6 mai 2014, arrêt 566 F-D, pourvoi n° Y 13-14.057
Doit être cassé l’arrêt qui valide l’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux de construction d’un escalier extérieur sans rechercher si l’escalier était susceptible de réaliser une emprise sur partie commune et était conforme aux stipulations du règlement de copropriété.