Charges – Recouvrement – Démembrement du droit de propriété entre nu-propriétaire et usufruitier – Clause de solidarité – Validité

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 14 avr. 2016)

Est licite la clause du règlement de copropriété instaurant une solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier pour le paiement des charges.

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