Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – époux communs en biens en instance de divorce – Ordonnance de non conciliation mettant le paiement des charges de copropriété à la charge de l’épouse – Inopposabilité au syndicat – Recouvrement fondé à l’encontre des deux époux
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 22 mars 2017)
Sont tenus au paiement des charges les époux communs en biens en instance de divorce, l’ordonnance de non-conciliation mettant leur paiement à la charge de l’épouse seule étant inopposable au syndicat.