Assemblée générale – Contestation – Rupture d’égalité entre les copropriétaires (non) – Abus de majorité (non)

En refusant à un copropriétaire une autorisation de travaux alors qu’elle l’a accordée à d’autres l’assemblée générale ne rompt pas l’égalité entre les copropriétaires dès lors que le projet rejeté constituait une opération techniquement plus complexe. Pour apprécier l’existence d’un abus de majorité la juridiction saisie d’une action en contestation d’une décision de l’assemblée peut se fonder sur des éléments postérieurs à la décision.