Assemblée générale – Contestation – Délai de deux mois – Point de départ – Notification du procès-verbal – Preuve

Doit être cassé l’arrêt d’appel qui pour rejeter, pour non-respect du délai de contestation de deux mois de l’article 42 alinéa 2, la demande d’annulation d’une assemblée générale formée par une SCI relève que le procès-verbal a été notifié à la SCI par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans rechercher, comme il lui était demandé, si la notification avait été faite au domicile de la SCI.