Charges – Recouvrement – Hypothèque judiciaire du syndicat – Inscription – Société civile non immatriculée au registre du commerce

Le syndicat des copropriétaires peut valablement inscrire une hypothèque judiciaire à l’encontre d’une société civile immobilière non inscrite au registre du commerce et des sociétés.

“La Cour :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 fév. 2008) que le 13 février 2007, M. Gheux, conservateur des hypothèques du 8e bureau de Paris, au visa des articles 6 et 34 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955, a rejeté une demande d’inscription d’hypothèque judi- ciaire formée par le syndicat des copropriétaires du 118 avenue Victor Hugo à PARIS 16e, à l’encontre de la société civile immobi- lière foncière D. Boussac, en l’absence de la mention d’immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés ; Attendu que M. Gheux fait grief à l’arrêt d’annuler la décision de rejet de la formalité...
...
Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu’il n’était pas contesté que la SCI était propriétaire de l’im- meuble concerné, qu’elle était bien débitrice du syndicat des copropriétaires qui disposait d’un titre exécutoire contre elle et que le conservateur avait pu effectuer les contrôles prévus à l’article 34 du décret du 14 octobre 1955, la Cour d’appel a exac- tement déduit de ces seuls motifs, que la décision du conservateur devait être annulée ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.