Assemblée générale – Contestation – Syndic – Convocation ­Effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée ayant désigné le syndic

Par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale qui l’a désigné le syndic n’avait plus cette qualité lors de la convocation d’une assemblée ultérieure.
“La Cour :
Sur le premier moyen :
Vu l’article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965,
Attendu que, sous réserve de dispositions spéciales, l’assemblée générale est convoquée par le syndic ;
Attendu que pour rejeter la demande d’annulation de l’assemblée générale du 17 septembre 1999, l’arrêt retient qu’à la date à laquelle le syndic avait convoqué cette assemblée générale, soit le 10 août 1999, il avait été régulièrement mandaté pour un délai d’une année par l’assemblée générale du 8 mai 1999 dont l’annulation n’a été prononcée que postérieurement par un jugement du 19 octobre 2002 et qu’un simple recours exercé contre une assemblée générale qui a désigné un syndic n’est pas de nature à priver ce dernier de ses prérogatives légales ;
Qu’en statuant ainsi, alors que par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale du 8 mai 1999 qui le désignait, le syndic de copropriété n’avait plus cette qualité lors de la convocation de l’assemblée générale du 17 septembre 1999, la Cour d’appel a violé les textes susvisés”.