Charges – Recouvrement – Saisie immobilière – Décision de l’assemblée générale – Titre exécutoire (non)

L’assemblée peut autoriser le syndic à engager une procédure de saisie immobilière même si le syndicat ne dispose pas de titre exécutoire.
“La Cour :
Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que, sauf à démontrer un abus de droit, la société ne pouvait prétendre à l’annulation des décisions critiquées dont la légalité n’était pas contestée et constaté que la société soutenait avoir payé les causes du jugement du 3 juillet 2007 ayant statué sur l’arriéré de charges arrêté au 1er janvier 2007 et qu’une instance en payement des charges arrêtées au 1er trimestre 2009 avait abouti à un jugement exécutoire du 28 avril 2009 confirmé par un arrêt du 27 octobre 2010, la Cour d’appel, qui n’était tenue, ni de s’expliquer sur les payements invoqués par la société en exécution du jugement de 2007, ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu, à bon droit, que l’assemblée générale pouvait, sans abuser de son droit, tenir compte de la dette échue depuis les causes du jugement du 3 juillet 2007 dès lors que l’autorisation d’engager une procédure de saisie immobilière pouvait être accordée même si le syndicat ne disposait pas encore de titre exécutoire à la date de ladite assemblée ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.