Charges – Recouvrement -Vente d’un lot – État daté – Paiement par le notaire au syndic de sommes non dues – Remboursement

Le vendeur d’un lot de copropriété est fondé à demander le remboursement des sommes versées, par prélèvement sur le prix de vente, par le notaire au syndic sur le vu de l’état daté fourni par ce dernier et ce à titre de dommages et intérêts, frais de recouvrement et article 700 alors qu’il n’y a eu ni consentement tacite, ni accord écrit de sa part et que le syndicat ne disposait d’aucun titre pour solliciter le paiement de ces sommes.