Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Action tendant à voir déclarer non écrite une grille de répartition votée en assemblée générale – Décision de l’assemblée non contestée – Action recevable
(Cass. civ. 3e, 24 nov. 2019)
L’action d’un copropriétaire en constatation de la non-conformité d’une clause de répartition des charges à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne peut avoir d’effet que pour l’avenir, n’est pas subordonnée à la contestation préalable de l’assemblée générale qui a fixé la grille de répartition des charges.