Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Assurance – Surprime en raison de la nature de l’activité exercée – Clause du règlement imputant la surprime au copropriétaire concerné – Clause réputée non écrite
(Cass. civ. 3e, 8 sept. 2016)
La clause du règlement de copropriété qui a pour effet de faire supporter la surprime d’assurance par un seul copropriétaire ou certains d’entre eux seulement doit être réputée non écrite.