Charges – Répartition – Assurance – Surprime en raison de la nature de l’activité exercée – Imputation au copropriétaire concerné (non) (Cass – civ – 3e, 22 mai 2013)

La hausse de coût d’assurance subie par la copropriété en raison de l’exploitation dans ses murs d’un établissement conforme au règlement de copropriété fait partie des charges générales de la copropriété.
“La Cour :
Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la hausse de coût d’assurance, subie par la copropriété en raison de l’exploi- tation dans ses murs d’un établissement conforme au règlement de copropriété, faisait partie des charges générales de la copropriété et ne pouvait être imputée au seul propriétaire du lot, non plus qu’au locataire, la Cour d’appel n’était pas tenue de rechercher si l’origine de la majoration de la prime d’assurance se trouvait dans l’activité de la société Le Coyote ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.