Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Décision de justice déclarant non écrite une clause de répartition des charges – Date de prise d’effet – Absence de nécessité de publier la décision au service de la publicité foncière pour la rendre opposable à l’ensemble des copropriétaires
(Cass. civ. 3e, 23 sept. 2021)
La décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges produit effet à l’égard de l’ensemble des copropriétaires.