Moteur de recherche N° 446 Août-septembre 2011 page 43

Copropriété › Charges › Répartition

Charges – Répartition – Eau – Compteurs – Relevés – Obstruction du copropriétaire – Conséquences

(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 mars 2011) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, arrêt du 9 mars 2011, RG: 10/02848, Synd. Copr. 8-16 rue Jules Romains c./ Tranchant

Doivent être appliqués les forfaits de consommation d’eau chaude et d’eau froide fixés et revalorisés périodiquement par des décisions définitives de l’assemblée générale, dès lors que le copropriétaire concerné, par son obstruction récurrente aux interventions des entreprises trouvant sa porte close les jours de leur déplacement dans l’immeuble, a retardé la pose des compteurs individuels de son lot et s’est opposé à leurs relevés depuis qu’ils ont été installés.

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