Charges – Répartition – Espaces verts – Participation en considération de leur utilité pour les lots

Viole l’article 10 de la loi de 1965 l’arrêt qui pour condamner le propriétaire d’un parking au paiement des charges de jardin retient qu’elles relèvent des charges de conservation de l’immeuble alors que le règlement de copropriété prévoit que les charges de jardin sont des charges spéciales ce dont il résulte qu’elles relèvent des charges entraînées par les services collectifs et les équipements communs auxquelles les copropriétaires sont tenus de participer en considération de leur utilité pour leur lot.