Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Transformation de locaux en sous-sol à usage de réserve et de caves en galerie d’art – Modification corrélative de la répartition des charges (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 15 octobre 2014) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 oct. 2014, RG : 13/09522
La transformation de locaux en sous-sol à usage de réserve et de cave en galerie d’art, s’effectuant sans augmentation de la superficie du lot ne peut entraîner aucune augmentation des charges de ce lot sans décision prise à l’unanimité des copropriétaires.