Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation
Règlement de coproprieté – Adaptations rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement – Répartition des charges – Modification (oui)
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 8 octobre 2014) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 8 oct. 2014, RG : 12/07625
Dès lors qu’une clause du règlement de copropriété qui dispense un copropriétaire de sa participation dans certaines charges communes générales est non conforme aux dispositions d’ordre public de l’article 10 de la loi de 1965 sa modification constitue une adaptation rendue nécessaire par les modifications législatives en application de l’article 49 de cette loi.