Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
Syndic – Responsabilité – Indemnité d’assurance correspondant à un dégât privatif – Somme portée au crédit du compte du copropriétaire concerné – Faute commise par le syndic
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 29 octobre 2014) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 29 oct. 2014, RG : 12/21763
Commet une faute le syndic qui porte au crédit du compte débiteur d’un copropriétaire l’indemnité versée par l’assurance suite à un dégât des eaux subi par ce copropriétaire dans ses parties privatives au lieu de lui adresser directement cette indemnité.