Jurisprudences Copropriété › Syndic › Mandat
Syndic – Mandat – Nullité – Action en nullité distincte de l’action en contestation de la résolution de l’assemblée générale ayant nommé le syndic
(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2014) Cass. civ. 3e, 19 nov. 2014, arrêt n°1398 FS-P+B, pourvoi D 13-21.399
La demande tendant à l’annulation du mandat du syndic fondé sur l’absence de personnalité morale de l’entité désignée en qualité de syndic et sur l’absence d’ouverture d’un compte séparé ne s’analyse pas en une action en contestation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic.