Jurisprudences Copropriété › Charges › Sommes payées indûment
Charges – Sommes payées indûment – Action en restitution – Prescription
(Cass. civ. 3è, 8 février 2012) Cass. civ. 3e, 8 février 2012, pourvoi n° 10-25.251, Dambrine c./ Synd. Copr. 27-29 rue de Beau- regard
“La Cour :
Mais sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches ;
Vu l’article 2224 du Code civil, ensemble l’article 26-II de la loi du 17 juin 2008 :
Attendu que l’action en restitution de sommes indûment versées au titre des charges de copropriété, frais et honoraires de recouvrement, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, est soumise à la prescription qui régit les actions person- nelles ou mobilières ; que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;
Attendu que, pour condamner le syndicat à payer à M. X...une certaine somme, le tribunal relève que l’action a été intro- duite par déclaration enregistrée au greffe le 16 avril 2009 et retient que la partie des frais réclamés depuis le 18 septembre 2003 jusqu’au 3 février 2006 facturée avant le 16 avril 2004 est prescrite ;
Qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés”.