Etudes et commentaires
Loi Hoguet
Chronique de jurisprudence (2021-2023) relative à la profession d’agent immobilier
Olivier Beddeleem Docteur en droit, Chargé de cours à l’EDHEC Business School
La loi Hoguet fait l’objet de nombreuses interprétations par les tribunaux. Son respect est à la fois une condition d’exercice de la profession, mais aussi une condition de perception des honoraires puisque la loi fixe les conditions de validité du…
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