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13 articles dans le n° 581
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Etudes et commentaires Loi HoguetN° 581 Décembre 2023
Chronique de jurisprudence (2021-2023) relative à la profession d’agent immobilier
La loi Hoguet fait l’objet de nombreuses interprétations par les tribunaux. Son respect est à la fois une condition d’exercice de la profession, mais aussi une condition de perception des honoraires puisque la loi fixe les conditions de validité du…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 581 Décembre 2023
Deux taxes spécifiques sur la première cession de terrains devenus constructibles
Le droit de l’urbanisme a une incidence non négligeable (positive ou négative) sur la valeur des biens immobiliers (1).En particulier, la valeur d’un terrain ne résulte pas seulement de ses caractéristiques physiques (superficie, localisation, ...) mais aussi des droits à construire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 581 Décembre 2023
Caractère non écrit d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction : imprescriptibilité
(Cass. Civ. 3e, 16 novembre 2023)
Quand bien même la prescription de l’action en nullité d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction serait acquise antérieurement à la réforme du 18 juin 2014, le bail ayant été signé plus de deux ans avant l’engagement de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 581 Décembre 2023
Bail commercial – Résiliation judiciaire du bail et dénégation du droit au statut – Prétentions nouvelles devant la cour d’appel
(Cass. civ. 3e, 26 octobre 2023)
La demande en dénégation du droit au renouvellement du bail soumise à la Cour d’appel par le bailleur tend aux mêmes fins que sa demande initiale en résiliation judiciaire, à savoir, la cessation des rapports locatifs entre les parties.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 581 Décembre 2023
Renouvellement de bail – Loyer de renouvellement (oui) – Débat contradicteur (non) – Secret des affaires (oui) – Data room (?)
(Juge du contrôle des expertises, tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2023)
“En application de l’article 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’égalité des armes entre les parties participe du procès équitable... En application de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 581 Décembre 2023
AFUL – Assemblée générale – Membres de l’AFUL non convoqués – Nullité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 13 septembre 2023)
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relatives aux associations syndicales de propriétaires, ainsi dispose l’article L 322-1 du Code de l’urba- nisme. Cette décision de la cour d’appel…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 581 Décembre 2023
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2019 – Organisation de seminaires, réception, restauration, location de salles, hôtel, résidence hotelière, chambres meublées – Accession en fin de jouissance (oui) – Locaux monovalents (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 9 novembre 2023)
“Aux termes de l’article R. 145-10 du Code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du même Code, être déterminé selon…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 581 Décembre 2023
Action en justice – Action du syndicat – Surélévation d’un pavillon – Absence d’autorisation de l’assemblée générale – De-mande de démolition – Trouble manifestement illicite – Compétence du juge des référés – Mesure disproportionnée
(CA Paris, P. 1, Ch. 8, 20 octobre 2023)
Dans un ensemble immobilier en copropriété comprenant un bâtiment prin- cipal et, en fond de cour, plusieurs maisons individuelles, la propriétaire d’une maison individuelle après avoir obtenu l’autorisation de construire, procède à des travaux de réhabilitation de sa maison comprenant…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 581 Décembre 2023
Assemblée générale – Contestation – Destination des parties privatives – Destination de l’immeuble – Modification – Unanimité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 25 octobre 2023)
Dans une copropriété familiale de grand standing dont la destination est l’habitation bourgeoise et l’exercice de professions libérales non bruyantes (exclusion des professeurs de musique et des professeurs de danse), l’assem- blée générale a voté l’extension de l’affectation des locaux…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 581 Décembre 2023
Charges – Recouvrement – Défaillance du copropriétaire – Mauvaise foi (non) – Dommages et intérêts
(Cass. civ. 3e, 12 octobre 2023)
Le copropriétaire défaillant qui ne règle pas les charges de copropriété alors que cette obligation impérative résulte des dispositions d’ordre publique de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, peut être condamné à verser des dom- mages et…