Charges – Recouvrement – Défaillance du copropriétaire – Mauvaise foi (non) – Dommages et intérêts

Le copropriétaire défaillant qui ne règle pas les charges de copropriété alors que cette obligation impérative résulte des dispositions d’ordre publique de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, peut être condamné à verser des dom- mages et intérêts au syndicat des copropriétaires. Ces dommages et intérêts s’ajoutent aux intérêts au taux légal attachés à la somme due.
Le syndicat des copropriétaires doit établir l’existence d’un préjudice et carac- tériser la mauvaise foi du débiteur pour pouvoir obtenir la condamnation de celui-ci à verser des dommages et intérêts.
Le 3e alinéa de l’article 1231-6 du Code civil (ancien article 1153 du Code civil) dispose : “Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et inté- rêts distincts de l’intérêt moratoire”.