Assemblée générale – Contestation – Destination des parties privatives – Destination de l’immeuble – Modification – Unanimité

Dans une copropriété familiale de grand standing dont la destination est l’habitation bourgeoise et l’exercice de professions libérales non bruyantes (exclusion des professeurs de musique et des professeurs de danse), l’assem- blée générale a voté l’extension de l’affectation des locaux d’habitation aux activités commerciales comprenant les restaurants, bars, pianos-bars, cafés, discothèques...
Madame [L] [O] absente lors de l’assemblée générale a contesté cette résolu- tion n° 2 en raison de l’atteinte portée aux modalités de jouissance de son lot telles qu’elles résultent du règlement de copropriété et ce en application de l’article 26 alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1965.
Le tribunal de grande instance de Paris et la Cour d’appel ont fait droit à sa demande en prononçant la nullité de la résolution.