AFUL – Assemblée générale – Membres de l’AFUL non convoqués – Nullité

Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relatives aux associations syndicales de propriétaires, ainsi dispose l’article L 322-1 du Code de l’urba- nisme.
Cette décision de la cour d’appel de Paris qui se situe dans un contexte déjà connu du lecteur (voir Administrer n° 573 pages 54 à 58) rappelle que les membres d’une AFUL ont des droits et obligations qui sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association (Ordonnance du 1er juillet 2004 article 3).
En l’espèce une commune qui contestait sa qualité de membre d’une AFUL, n’avait pas été convoquée à deux assemblées générales de celle-ci.
D’autres membres de l’AFUL ont pu valablement contester les deux assemblées générales pour lesquelles la commune propriétaire n’avait pas été convoquée. La Cour confirmant la décision du tribunal de grande instance de Bobigny a annulé ces deux assemblées générales réunies en infraction des statuts de l’AFUL.