Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoire
Clause résolutoire acquise – Expulsion – Nouveau commandement de payer et nouvelle acquisition de clause résolutoire (non)
(Cass. civ. 3è, 9 septembre 2010) Cass. civ. 3e, 9 septembre 2010, Aff. Société Nemrot c./ Monsieur et Madame Sarir; arrêt no1178FS-P+B; Dalloz Actualités 14 octobre 2010 note Yves Rouquet
Encourt la cassation l’arrêt (Versailles 18 mars 2009) qui “constate l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties respectivement à la date du 28 mai 2006 et à la date du 23 août 2007 et condamne la Société Nemrot à payer aux époux Sarir la somme de 5 827,90 € au titre des loyers dus au 16 avril 2007 et à supporter le coût des commandements de payer des 28 avril 2006 et 23 juillet 2007 (...) alors qu’un bail dont la résiliation est acquise, ne peut être à nouveau résilié et le pre- neur dont le bail est résilié n’est plus tenu au paiement des loyers postérieurement à la résiliation” la Cour ayant ainsi violé l’article L. 145-41 du Code de commerce.