Fixation d’un loyer de renouvellement – Dépôt de rapport tardif – Assignation en reprise d’instance sans notification d’un mémoire – Nullité de fond (oui)

Encourt la cassation l’arrêt (Fort-de-France 20 février 2009) qui, “pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la nullité de l’as- signation du 18 février 2003 et de l’irrecevabilité de l’action de M. Saint-Cyr (...) retient qu’ensuite du mémoire initial du 11 septembre 1995, une instance a été engagée dans laquelle M. Saint-Cyr a fait des diligences interruptives de péremption, que le rapport de l’expert est daté du 28 novembre 2002, que les pouvoirs conférés au juge après l’exécution d’une mesure d’instruc- tion par l’article 30-1, alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 ne privent pas les parties d’accomplir des diligences, notam- ment celles propres à éviter la péremption, qu’à défaut d’un avis d’audience émanant de la juridiction (...) M. Saint-Cyr pouvait citer M. Pancaldi le 18 février 2003 à comparaître devant ledit juge par assignation dès lors que celle-ci se réfère au pre- mier mémoire établi (...)qu’en statuant ainsi alors qu’une nouvelle assignation délivrée après mesure d’instruction devant le juge des loyers commerciaux aux lieu et place de la notification d’un mémoire est affectée d’une nullité de fond entraînant l’in- terruption définitive de la procédure”, la Cour d’appel ayant ainsi violé les articles R. 145-23 alinéa 1er, R. 145-25 dernier ali- néa et R. 145-31 alinéa 1er du Code de commerce.