Clause résolutoire (droit commun) – Délais nécessaires pour la réalisation des travaux – Mauvaise foi du bailleur (oui)

Encourt la cassation l’arrêt (Rouen 30 juin 2009) qui “pour accueillir cette demande (acquisition de clause résolutoire pour non réalisation de travaux prescrits par la Commission Départementale de Sécurité), retient qu’à la date de saisine du premier juge, les travaux nécessaires et qui incombaient à la locataire n’avaient toujours pas été exécutés (alors) qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Société Le Relais Le Coyotte faisant valoir que, compte tenu des délais que requéraient la nature et l’importance des travaux prescrits, la clause résolutoire avait été mise en œuvre de mauvaise foi”, la Cour d’appel n’ayant pas satisfait aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile.