Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Clause résolutoire – Stipulation au seul profit du bailleur
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 avril 2017)
Ayant relevé que la clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail, la Cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs, sans dénaturation, que la locataire ne pouvait se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire, malgré la signification d’un commandement de payer un arriéré de loyer visant cette clause.