Jurisprudences
Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Commandement de payer visant la clause résolutoire – Mauvaise foi – Exception d’inexécution
S. Guillaume, Avocat, associé Blatter Seynaeve
CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 octobre 2024, n° RG 22/04708
LA COUR [...] Sur la validité du commandement de payer Il ressort de l’article L. 145-41 du Code de commerce qu’une clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement mentionnant ce délai demeuré…
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