Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivrance
Bail mixte et obligation de délivrance d’un logement décent
Cass.civ. 3e, 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-12.650 Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-12.650
S’agissant d’un bail mixte, soumis au statut des baux commerciaux pour le tout, la connaissance de l’état des lieux par le locataire n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrer au preneur, tout au long de l’exécution du bail, un logement en bon état de réparations et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent ; la Cour d’appel a violé les textes susvisés.