Compromis de vente – Clause pénale – Nullité – Caducité

À défaut d’annulation de la promesse, les bénéficiaires acquéreurs victimes d’une inexécution des promettants vendeurs peuvent réclamer l’application de la clause pénale.
La Cour d’appel a relevé que, par courrier du 2 mai 2016, les acquéreurs avaient informé les vendeurs de leur renonciation à l’opération, “sans pour autant annuler le compromis”, et souverainement retenu, par motifs adoptés, que le courrier élec- tronique du notaire ne valait pas annulation de la promesse ni de ses dispositions.
Elle en a exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que les acquéreurs étaient fondés à demander l’application de la clause pénale, et a ainsi légalement justifié sa décision.