Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachés
Vente immobilière – Défaut de conformité – Vice caché – Inondation – Pièces habitables
(Cass. civ. 3e, 19 octobre 2023)
Un défaut qui empêche l’usage normal du bien ne peut être sanctionné que par la garantie légale des vices cachés.
“[...] Vu l’article 1641 du Code civil :
5. Il résulte de ce texte que la garantie des vices cachés constitue l’unique fondement de l’action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale.
6. Pour prononcer la résolution du contrat pour manquement à l’obligation de délivrance, l’arrêt retient que le sous-sol de l’immeuble ayant été aménagé en une cuisine et un bureau, ces pièces, destinées à l’habitation, devaient être à l’abri d’infiltrations d’eau et de l’humidité, et que l’inondation qui y est apparue établit que le bien ne présentait pas les qualités permettant de rendre ces pièces habitables dans des conditions normales.
7. En statuant ainsi, après avoir constaté que les infiltrations d’eau faisaient obstacle à une utilisation normale des pièces concernées, ce dont il résultait qu’elles constituaient des vices cachés, la Cour d’appel a violé le texte susvisé”.