Jurisprudences Divers › Propriété
Vente immobilière – Empiètement – Garantie d’éviction
(Cass. civ. 3e, 30 novembre 2022)
Pas de garantie d’éviction en l’absence de trouble actuel.
“[...] 5. La Cour d’appel, par motifs propres et adoptés, a énoncé à bon droit que l’éviction supposait un trouble actuel et non simplement éventuel, la simple connaissance par l’acheteur de l’existence d’un droit au profit d’un tiers susceptible de l’évincer ne suffisant pas à lui permettre d’agir en garantie”.