Condition suspensive – Prêt – Justification de la demande de prêt

La Cour :

“Mais attendu d’une part que les dispositions d’ordre public de l’article L. 312-16 du Code de la consommation interdisent d’imposer à l’acquéreur de justifier au vendeur du dépôt d’un dossier complet de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences de ce texte.
Attendu d’autre part qu’ayant constaté que Madame Marie avait déposé une demande de prêt conforme aux caractéristiques définies par la promesse de vente, relevé que la banque avait rejeté sa demande, rejet dont elle avait immédiatement informé Monsieur Mille, et retenu qu’elle n’était pas tenue de produire les éléments fournis à l’appui de sa demande de prêt et qu’il appartenait au promettant d’établir que le bénéficiaire avait empêché l’accomplissement de la condition, la Cour d’appel a pu en déduire que les demandes de Monsieur Mille ne pouvaient être accueillies.”