Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Conditions
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 18 février 2015)
Il est indifférent, pour la recevabilité de la demande en autorisation judiciaire de travaux, que le refus opposé par l’assemblée générale à la demande d’autorisation qui lui a été présentée émane d’un syndicat secondaire et non pas du syndicat principal.