Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
Syndic – Responsabilité – Dégât des eaux – Absence de mise en cause de l’assureur de la copropriété – Faute contractuelle
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 mai 2015)
Le syndicat se trouvant assigné par un copropriétaire à la suite d’un dégât des eaux en responsabilité et en indemnisation de son préjudice, commet une faute le syndic qui ne met pas en cause l’assureur de l’immeuble alors que le syndicat est assuré au titre des risques “dégâts des eaux” et “responsabilité civile”.