Syndic – Responsabilité – Non application d’une clause illicite du règlement de copropriété mais non encore déclarée non écrite par le juge – Faute

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 6 mai 2015)

Commet une faute le syndic qui néglige d’appliquer une clause du règlement de copropriété qui, quoi qu’illicite, est applicable jusqu’à ce que le juge la répute non écrite.

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