Congé-refus de renouvellement et d’indemnité non motivé – Action en nullité du congé – Demande de paiement d’indemnité d’éviction – Départ du preneur – Droit à indemnité d’éviction (oui)

Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-9 dernier alinéa, L. 145-14 alinéa 1, L. 145-17 du Code de commerce, l’arrêt (Colmar, 19 octobre 2011) qui “pour dire que le bail commercial a été rompu par le départ volontaire de la société preneuse et rejeter sa demande en paiement d’une indemnité d’éviction (...) retient que le congé est nul pour être dépourvu de motifs, qu’un congé nul ne peut produire aucun effet si bien que le bail initial s’est poursuivi au-delà du 30 avril 2008 par tacite reconduction pour une durée indéterminée, qu’il n’a été rompu qu’à l’initiative de la société preneuse qui, suite à son courrier du 18 juin 2008, indiquant qu’elle cessait son activité, a effectivement quitté les lieux et restitué les clés le 5 septembre 2008 et que le départ volontaire de la locataire, sans attendre l’issue de la procédure en nullité du congé qu’elle avait elle-même initié, ne constitue pas un cas légal d’ouverture à paiement d’une indemnité d’éviction (...) qu’en statuant ainsi, alors que le preneur auquel un congé sans motif est délivré peut quitter les lieux sans attendre l’issue de la procédure judiciaire qu’il a initiée et que sa demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut le priver de son droit à indemnité d’éviction, la Cour d’appel a violé les textes sus-visés”.