Réponses ministérielles
Copropriété
Conseils syndicaux – Composition
JO
Réponse ministérielle n° 24604, JO Ass. Nat. du 1/27/2009, page 822
24604 – 10 juin 2008 – M. Patrick Bloche attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l’existence d’un vide juridique en matière d’élection des membres des conseils syndicaux de copropriété. Si la loi du 10…
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