Garanties – Réforme – Perspectives

Réponse ministérielle n° 33560, JO Ass. Nat. du 1/27/2009, page 819

33560 – 28 octobre 2008 – Marc Joulaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure qu’un propriétaire doit engager pour récupérer son bien immobilier lorsque le locataire quitte son logement sans rompre le bail en…

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

Tous les articles du mois, dès leur parution
Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €