Réponses ministérielles
Bail commercial
Cession – Réglementation
JO
Réponse ministérielle n° 34141, JO Ass. Nat. du 1/27/2009, page 785
34141 – 4 novembre 2008 – Mme Geneviève Gaillard attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les pratiques abusives existant dans le cadre de cession de bail sans fonds de commerce. De nombreux chefs…
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