Jurisprudences Copropriété › Syndic › Obligations
Syndic – Obligations – Archives du syndicat – Remise des documents – Documents introuvables
Cass. civ. 3e, 14 janvier 2009 Cass. civ. 3e, 14 janv. 2009, arrêt no 56 FS-D, Épx Rolland c./ Sté Foncière et Immobilière de Paris et autres
La demande de communication de documents afférents à des assemblées générales, formée par un copropriétaire, doit être rejetée s’il est établi que les pièces demandées sont introuvables.
“La Cour :
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant constaté d’une part, que ni la société ACM ni son prédécesseur la société FIP n’étaient en mesure de pro- curer aux époux Rolland les documents réclamés afférents aux assemblées générales tenues entre le 10 mars 1995 et le 15 juin 1999, et retenu que ces pièces étaient introuvables sans que leur perte puisse être imputée à l’un ou à l’autre des deux syndics, d’autre part, qu’eu égard à leurs explications et à la chronologie des faits, il ne pouvait être retenu, à l’encontre ni de l’un ni de l’autre, aucune inertie fautive dans la recherche de ces documents égarés, la Cour d’appel, par une décision motivée, abstraction faite d’un motif surabondant relatif à l’absence de demande subsidiaire de dommages-intérêts des époux Rolland en réparation de l’inexécution de l’obligation de faire du syndic de leur ancienne copropriété, a pu en déduire que la demande de communication de pièces des époux Rolland devait être rejetée ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.