Statut – Application – Statut applicable aux seuls immeubles bâtis – Construction non édifiée – État descriptif de division non applicable – Licitation

Le statut de la copropriété ne s’applique qu’aux immeubles bâtis.
“La Cour :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant exactement retenu que le statut de la copropriété ne s’appliquant qu’aux immeubles bâtis, la parcelle acquise en indivision sous le no 802 ne pouvait être soumise à ce statut dès lors que la construction prévue n’avait pas été édifiée et que l’état descriptif de division figurant dans l’acte de vente, stipulé comme devant s’appliquer aux constructions futures qui seraient édifiées sur cette parcelle, ne pouvait valoir comme partage de la parcelle indivise, chaque lot compre- nant outre une partie privative une quote-part de parties communes, ce qui ne se comprenait qu’en copropriété, la Cour d’appel, qui a relevé que la stipulation portant sur la parcelle 803 figurait dans l’état descriptif de division relatif à la seule parcelle 802 et ne pouvait être considérée comme concernant la parcelle 803, a pu en déduire, sans dénaturation, que l’application de la stipulation de desserte à la parcelle 803 n’était pas justifiée et ordonner la licitation des parcelles ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.