Assemblée Générale – Ordre du jour – Approbation des comptes et quitus au syndic – Résolution unique Nullité

Chaque résolution proposée au vote de l’assemblée générale ne peut avoir qu’un seul objet.
“La Cour :
Attendu que pour rejeter la demande de M. Devismes, l’arrêt retient que la convocation envoyée à chaque copropriétaire comprenait un ordre du jour avec un deuxième paragraphe intitulé : ‘approbation des comptes exercice 1er janvier 2002 au 21 décembre 2002 et quitus du syndic pour sa gestion correspondante’ ; que dans la mesure où la question des comptes et celle du quitus figuraient bien à l’ordre du jour communiqué aux copropriétaires, l’assemblée générale pouvait valablement délibérer par un seul et même vote ;
Qu’en statuant ainsi, alors que chaque résolution proposée au vote de l’assemblée générale ne peut avoir qu’un seul objet, la Cour d’appel a violé le texte susvisé”.